Un article que j'ai lu :

 

2 situations :

 

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante :

 

 "Le prélèvement n'est possible que dans un but thérapeutique et non pour des expériences. Depuis la loi du 6 août 2004 relative à la bio-éthique, le champ des donneurs est étendu, sans condition d'urgence, au conjoint du receveur, à ses frères ou soeurs, à ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles et tantes, ses cousins et cousines germains ainsi qu'au conjoint du père et de la mère du receveur ou encore à toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.

Le donneur doit être informé des risques encourus et des conséquences éventuelles du prélèvement.Il doit exprimer son consentement devant le tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui. Celui-ci doit s'assurer que le consentement du donneur est libre et éclairé et que le don est conforme aux dispositions déterminant la finalité du prélèvement et le cercle admis des donneurs. Le consentement donne lieu à la rédaction d'un acte signé par le donneur et le magistrat.

En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tous moyens par le procureur de la République.

Le consentement est révocable à tout moment par n'importe quel moyen (un simple refus verbal suffit).

Aucun prélèvement d'organes ne peut être effectué sur un mineur ou sur un majeur protégé.

Exceptionnellement, un prélèvement de moelle osseuse peut être effectué sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa soeur.

Chacun des titulaires de l'autorité parentale doit donner son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou du magistrat désigné par lui. En tout état de cause, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.

 

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée :

 

Le prélèvement d'organes peut être effectué à des fins thérapeutiques ou de recherches scientifiques. Les prélèvements ne sont effectués que sur des personnes dont la mort cérébrale a été constatée.

Le don d'organes est gratuit et anonyme.

En l'absence d'opposition expresse, le défunt est présumé avoir consenti au prélèvement mais le médecin doit recueillir le témoignage de la famille sur la volonté du défunt.

Si la personne décédée est un mineur, l'autorisation doit être donnée, par écrit, par chacun des titulaires de l'autorité parentale.

 

Pour s'opposer à un prélèvement d'organes après son décès, on peut s'inscrire au Registre National des Refus (RNR)* géré par l'Agence de la biomédecine.

 

Toute personne de plus de 13 ans peut s'inscrire en adressant un courrier au RNR. Un imprimé est mis à la dispostion du public sur le site Internet de l'Agence de la biomédecine et dans certaines pharmacies.

 Il est possible de révoquer le refus de prélèvement à tout moment par simple courrier. On peut également inscrire son refus sur papier libre et le conserver dans son portefeuille, en informer ses proches, ou encore formuler une opposition écrite lors de l'entrée à l'hôpital.

 

Avant de procéder à tout prélèvement, le médecin doit impérativement s'efforcer de rechercher la volonté du défunt en consultant les différents registres ou en interrogeant sa famille.

Si, au contraire, vous voulez accepter un  prélèvement d'organes, sachez que s'il n'est fait aucune mention de votre refus, votre accord est présumé. Il est toutefois possible de manifester son accord exprès en faveur d'un prélèvement en informant ses proches ou en portant en permanence sur soi une lettre ou une carte de donneur d'organes. Cette carte s'obtient auprès de l'Agence de la biomédecine**.

 

 *Registre National des Refus des prélèvements (RNR), TSA 9001, 93572 Saint-Denis, La Plaine Cedex

 

 ** Agence de la biomédecine, www.efg.sante.fr ou               0 800 20 22 24       ."

Source : Télé magazine du 25 au 31 août 2007

 

Note : Personnellement je me suis procurée ma carte auprès de www.france-adot.org  très rapidement (l'ancienne avait un peu vieillie).